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Par JMR-IMMOBILIER

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Non, le Syndic ne peut pas (encore) appeler les charges par voie électronique

De nombreux copropriétaires ayant des biens dans des copropriétés gérées par des confrères nous informent que ceux-ci leur adressent les appels de charges (provisions trimestrielles ou appels travaux) par voie électronique. 

C'est ainsi, et de plus en plus souvent, qu'il nous est demandé pourquoi nous ne faisons pas de même.

 

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Compteurs individuels de chauffage : Parution du décret et de son arrêté d’application

Le Décret N°2016-710 et l’Arrêté du 30 mai 2016 relatifs aux répartiteurs de frais de chaleur étaient attendus. Ils ont enfin été publiés (au Journal Officiel du 31 mai).

Le Décret du 30 mai 2016 limite le nombre de copropriétés visées par cette obligation. Ce dispositif s'applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d'impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

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Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) renvoyait à la publication d’un décret (en Conseil d'Etat) pour la fixation des modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété à tous les copropriétaires.

 
Après plus d’un an et demi d’attente, le décret n° 2015-1907, est enfin paru le 30 décembre et a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2015.
 

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