Compteurs individuels de chauffage : Parution du décret et de son arrêté d’application

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Le Décret N°2016-710 et l’Arrêté du 30 mai 2016 relatifs aux répartiteurs de frais de chaleur étaient attendus. Ils ont enfin été publiés (au Journal Officiel du 31 mai).

Le Décret du 30 mai 2016 limite le nombre de copropriétés visées par cette obligation. Ce dispositif s'applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d'impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

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Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

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L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) renvoyait à la publication d’un décret (en Conseil d'Etat) pour la fixation des modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété à tous les copropriétaires.

 
Après plus d’un an et demi d’attente, le décret n° 2015-1907, est enfin paru le 30 décembre et a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2015.
 

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Publication du décret relatif à l’information des occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale

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La loi ALUR a introduit une nouvelle disposition dans l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l’obligation faite au syndic d’informer les occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale.

Le décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 a défini le cadre d’application de cette nouvelle obligation légale.

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Dématérialisation des notifications et des mises en demeure

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Le Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est paru.

 

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Les modifications apportées par la Loi MACRON

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Adoptée définitivement le 10 juillet 2015 et publiée le 7 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) modifie les règles de mise en concurrence applicables lors de la désignation du syndic.

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