Fibre optique : le raccordement devient obligatoire lors des travaux de rénovation

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Un décret d’application de la loi Macron vient d’être publié : désormais, les travaux de rénovation en logements collectifs ou pour des locaux professionnels doivent inclure le raccordement à la fibre optique.

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le raccordement à la fibre optique devient obligatoire lorsque des travaux sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels. Cette obligation est effective depuis le 8 mai, suite à la publication du décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation.

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Avenant n° 91 pour le versement d'une prime exceptionnelle

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Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles ont conclu, le 17 octobre 2016 un avenant qui prévoit le versement d’une prime exceptionnelle.

Cet avenant vient d'être publié dans l'Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux.

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Publication du Décret no 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du DTG

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Le Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété vient d'être publié.

 

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Non, le Syndic ne peut pas (encore) appeler les charges par voie électronique

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De nombreux copropriétaires ayant des biens dans des copropriétés gérées par des confrères nous informent que ceux-ci leur adressent les appels de charges (provisions trimestrielles ou appels travaux) par voie électronique. 

C'est ainsi, et de plus en plus souvent, qu'il nous est demandé pourquoi nous ne faisons pas de même.

 

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Compteurs individuels de chauffage : Parution du décret et de son arrêté d’application

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Le Décret N°2016-710 et l’Arrêté du 30 mai 2016 relatifs aux répartiteurs de frais de chaleur étaient attendus. Ils ont enfin été publiés (au Journal Officiel du 31 mai).

Le Décret du 30 mai 2016 limite le nombre de copropriétés visées par cette obligation. Ce dispositif s'applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d'impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

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Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

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L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) renvoyait à la publication d’un décret (en Conseil d'Etat) pour la fixation des modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété à tous les copropriétaires.

 
Après plus d’un an et demi d’attente, le décret n° 2015-1907, est enfin paru le 30 décembre et a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2015.
 

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