Publication du décret relatif à l’information des occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale

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La loi ALUR a introduit une nouvelle disposition dans l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l’obligation faite au syndic d’informer les occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale.

Le décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 a défini le cadre d’application de cette nouvelle obligation légale.

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Dématérialisation des notifications et des mises en demeure

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Le Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est paru.

 

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Les modifications apportées par la Loi MACRON

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Adoptée définitivement le 10 juillet 2015 et publiée le 7 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) modifie les règles de mise en concurrence applicables lors de la désignation du syndic.

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Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic a été publié

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Le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété a été publié (1). Il définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Ce contrat type s'applique aux contrats conduits ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015.

 

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Ascenseurs : Publication du décret qui supprime l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée

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Le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs a été publié au Journal officiel du 23 octobre.

 

 

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Adaptation du règlement de copropriété : La Cour de Cassation accepte le vote unique

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Contexte :

 

Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de certaines décisions prises en assemblée générale, notamment la résolution ayant accepté en un seul vote l’ensemble d’un nouveau règlement de copropriété. Ils considéraient que chaque résolution soumise au vote ne pouvait avoir qu’un seul objet.

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