Compteurs individuels de chauffage : Parution du décret et de son arrêté d’application

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Le Décret N°2016-710 et l’Arrêté du 30 mai 2016 relatifs aux répartiteurs de frais de chaleur étaient attendus. Ils ont enfin été publiés (au Journal Officiel du 31 mai).

Le Décret du 30 mai 2016 limite le nombre de copropriétés visées par cette obligation. Ce dispositif s'applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d'impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

Sont visés, les immeubles « pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément » ainsi que ceux dont « l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ».


Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

  • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
  • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur,
  • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

La mise en service d'appareils de mesure de la répartition de la quantité de chaleur doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Néanmoins, il est prévu une progressivité dans la mise en œuvre de l'individualisation qui concernera en premier lieu les immeubles les plus énergivores. Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d'ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon leur niveau de performance.

Pour déterminer la date de mise en services des appareils, le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage (combustible ou énergie) nécessaires au chauffage de l'immeuble (hors eau chaude sanitaire), relevées sur les 3 dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements.

Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, le calcul est réalisé à l'échelle du groupe d'immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.

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