Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

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L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) renvoyait à la publication d’un décret (en Conseil d'Etat) pour la fixation des modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété à tous les copropriétaires.

 
Après plus d’un an et demi d’attente, le décret n° 2015-1907, est enfin paru le 30 décembre et a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2015.
 

A partir du 1er avril 2016, le Syndic devra indiquer dans toute convocation d’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes les lieux, jours et horaires de consultation des pièces justificatives des charges : « Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9 ».

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