Enfin une réforme des conventions CIDRE et CIDE-COP

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Le régime d’indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions CIDRE et CIDE-COP. Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l’assurance (FFA) est enfin sur le point de le réformer.

Rappelons que, jusqu'à présent, l'assurance multirisques e la copropriété indemnise tout dommage dont le coût est égal ou supérieur à 1600,00 euros HT pour les embellissements (papier peint et peinture), ou de plus de 240,00 euros pour de l’immobilier par destination (parquet, carrelage).

Cette règle s’applique aussi lorsque la source du sinistre émane et entraîne des dégâts uniquement sur les parties privatives.

Le nouveau texte prévoit la mise en place d’une convention commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5 000,00 euros. Un expert unique sera également mandaté pour le compte commun des parties. La recherche de fuite et le sort des propriétaires non occupants sont enfin pris en compte dans la nouvelle convention.

Si ce dispositif est validé, il ne s’appliquera qu’aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Sa mise en application entrainera l’abrogation de la convention CIDRE.

Les commentaires sont fermés.