Non, le Syndic ne peut pas (encore) appeler les charges par voie électronique

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

De nombreux copropriétaires ayant des biens dans des copropriétés gérées par des confrères nous informent que ceux-ci leur adressent les appels de charges (provisions trimestrielles ou appels travaux) par voie électronique. 

C'est ainsi, et de plus en plus souvent, qu'il nous est demandé pourquoi nous ne faisons pas de même.

 

Le Cabinet JMR IMMOBILIER rappelle qu'à ce jour, les appels de fonds doivent être adressés au format papier.

L'article 35-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 impose cette obligation :

 

"Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense."

 

Il est fort probable que cet article évoluera prochainement pour prendre en compte l'envoi par mail (et permettre ainsi des réelles économies sur les frais d'affranchissement) mais, pour le moment et dans cette attente, seul l'envoi par courrier simple est possible

 

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