Fibre optique : le raccordement devient obligatoire lors des travaux de rénovation

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Un décret d’application de la loi Macron vient d’être publié : désormais, les travaux de rénovation en logements collectifs ou pour des locaux professionnels doivent inclure le raccordement à la fibre optique.

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le raccordement à la fibre optique devient obligatoire lorsque des travaux sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels. Cette obligation est effective depuis le 8 mai, suite à la publication du décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation.

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