Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété

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L'ordonnance du 30 octobre 2019 vient d'être publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. Elle est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Cet article habilite le gouvernement à :

  • Redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(nouvelle fenêtre) au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété ;
  • Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

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Il est désormais possible d'adresser les appels de fonds par mail

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L’avis indiquant le montant de la provision exigible, pour l’exécution du budget prévisionnel, ainsi que celui indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense, pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, peuvent être adressés par le Syndic à chaque copropriétaire par lettre simple ou par message électronique, sous réserve de l’accord exprès desdits copropriétaire (article 35-2 du Décret du 17 mars 1967).

Le Décret du 27 juin 2019 ajoute que cet accord exprès doit préciser s’il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux. Il peut ne porter que sur les modalités particulières de notification mentionnées à l’article 64-5 du décret du 17 mars 1967.

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Le Syndic dispose d’un mois pour transmettre les documents demandés par le Conseil syndical

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Le Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au Syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au Conseil syndical.

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De fausses annonces sur le Bon Coin publiées au nom de JMR IMMOBILIER

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Depuis lundi matin, 22 octobre 2018, et jusqu'à aujourd'hui, nous ne cessons de recevoir des appels téléphoniques au sujet d'annonces de locations publiées sur le Bon Coin.

Avec l'aide de personnes fort heureusement prudentes, nous avons  vu plusieurs pluisieurs annonces sur le site du Bon Coin, publiées au nom de JMR IMMO, avec notre numéro de SIRET.

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