Copropriété et Covid 19 – prolongation des mesures prises

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Compte tenu du contexte sanitaire et des limitations de rassemblements des personnes, l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021 proroge les mesures prises par l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

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Convention IRSI 2 : Précisions sur la recherche de fuite

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Une nouvelle définition précise que la recherche de fuites fait l’objet “d’investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux.”

Par “investigations non destructives”, on peut désigner les recherches de fuite visuelles, par caméra et par colorant… Désormais il ne sera plus nécessaire d’avoir des dommages indemnisables pour que soit indemnisée la Recherche de fuite. De plus, les frais de remise en état suite à une recherche de fuite restent garantis.

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Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant le contrat de Syndic

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Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété modifie le contrat type de syndic (art. 50).

Il s’agit principalement d’adapter le contrat type de syndic aux dispositions issues de l’ordonnance du 30 octobre 2019.

La plupart des modifications s’appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 4 juillet 2020 à l’exception de celles portant sur les assemblées convoquées à la demande d’un copropriétaire (clause 9.4) et sur la suppression de la dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé (annexe au contrat de syndic ; modification applicable aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020).

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Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux AG

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Le modèle de formulaire de vote par correspondance est fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020 (JO du 3).

Ce formulaire peut être adapté et complété mais aucune des mentions de ce modèle ne peut être supprimée. 

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Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019

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Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) est pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété.

Il modifie le décret du 17 mars 1967 et comprend des mesures portant notamment sur :

-    Le syndic et son contrat : le contrat type de syndic est modifié
-    Les assemblées générales
-    Le conseil syndical
-    Les petites copropriétés et les copropriétés à deux copropriétaires 
-    La comptabilité du syndicat
-    Les procédures judiciaires
-    Les modalités de notification et de mise en demeure.

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