Assemblées de copropriétaires : les règles applicables depuis le 9 juin 2021

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Les Assemblées générales peuvent reprendre en présentiel depuis le 9 juin à condition de respecter :

-    une distance d’un mètre entre chaque personne (soit au moins 4m² par personne)
-    les gestes barrières habituels (port du masque, gel hydroalcoolique)
-    le couvre-feu qui débute désormais à 23 h. La présence à l’assemblée n’est pas un motif dérogatoire : elle doit donc se terminer suffisamment tôt pour que les copropriétaires puissent rentrer chez eux. Le syndic doit être muni de l’attestation de déplacement.

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Les règles dérogatoires de tenue des Assemblées générales prendont fin le 30 septembre

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La Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été promulguée le 31 mai.

Son article 8 modifie l’article 22-2 de l’Ordonnance originelle du 25 mars 2020 et prolonge la possibilité de tenir, à la discrétion des syndics, les assemblées générales de copropriété de manière dématérialisée jusqu'au 30 septembre 2021.


Ce texte prolonge également jusqu'à la même date la possibilité pour un copropriétaire de détenir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (contre 10% en temps normal).
 

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Copropriété et Covid 19 – prolongation des mesures prises

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Compte tenu du contexte sanitaire et des limitations de rassemblements des personnes, l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021 proroge les mesures prises par l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

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Convention IRSI 2 : Précisions sur la recherche de fuite

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Une nouvelle définition précise que la recherche de fuites fait l’objet “d’investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux.”

Par “investigations non destructives”, on peut désigner les recherches de fuite visuelles, par caméra et par colorant… Désormais il ne sera plus nécessaire d’avoir des dommages indemnisables pour que soit indemnisée la Recherche de fuite. De plus, les frais de remise en état suite à une recherche de fuite restent garantis.

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Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant le contrat de Syndic

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Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété modifie le contrat type de syndic (art. 50).

Il s’agit principalement d’adapter le contrat type de syndic aux dispositions issues de l’ordonnance du 30 octobre 2019.

La plupart des modifications s’appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 4 juillet 2020 à l’exception de celles portant sur les assemblées convoquées à la demande d’un copropriétaire (clause 9.4) et sur la suppression de la dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé (annexe au contrat de syndic ; modification applicable aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020).

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