Modification de l’article 206 de la loi Elan

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Publication au JO de la loi 3DS du 21 février 2022. Celle-ci vient modifier l’article 206 de la loi Elan sur la mise en conformité des RCP qui devait être faite au plus tard le 23 novembre 2021.

Article 89 :

1° Le II de l'article 206 est ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
« Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ce lot.
» ;

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Le transfert des canalisations de gaz dans les copropriétés

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L’article 63 de la loi "3DS" vient créer les articles L. 432-15 à 432-20 au Code de l’énergie dans le but de simplifier la répartition des compétences en matière d’entretien des réseaux de distribution de gaz. 

Ainsi :

Pour les canalisations situées en amont des compteurs dans les parties communes des immeubles, les Syndicats des copropriétaires peuvent jusqu’au 31 juillet 2023:

  • Notifier au gestionnaire de réseau leur acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution de gaz desdites canalisations, qui prend alors effet à compter de la réception par lettre recommandée de la notification.

Ou

  • Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.

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AG et Covid : Les nouvelles mesures

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La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire comporte des mesures relatives à la tenue des assemblées générales.

La loi été publiée au Journal Officiel le 23 janvier 2022.

Les mesures relatives au AG sont applicables dès le 24 janvier 2021.

La loi modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 qui comporte des mesures relatives :
- aux contrats de syndic
- aux mandats des conseillers syndicaux
- à la tenue des assemblées générales.

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Loi « Climat » et diagnostic de performance énergétique

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La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adoptée le 22 août 2021, s’est fixée l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030. Trois mesures concernent le Droit de la copropriété : l’installation de bornes de recharge électrique, le retour de l’obligation de réaliser un plan pluriannuel de travaux ainsi que l’obligation de diagnostic de performance énergétique.

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Les conséquences de la Loi "Climat" sur les copropriétés

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La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adoptée le 22 août 2021.

Trois mesures concernent les copropriétés : 

  • L’installation de bornes de recharge électrique. 
  • L’obligation de diagnostic de performance énergétique.
  • Le plan pluriannuel de travaux.

 

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