La pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24

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L’assemblée générale peut valablement décider la pose de plots empêchant le stationnement de véhicules sur les parties communes à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans cette affaire, une copropriétaire avait pris l’habitude depuis plusieurs années de garer son véhicule non à l’intérieur de son garage mais devant la porte de celui-ci gênant ainsi les manœuvres des autres copropriétaires qui disposaient de places de parking individualisées dans la cour commune de l’immeuble.

 

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Prévention du risque d’incendie : de nouvelles obligations pour les immeubles d’habitation existants

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L’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation dispose qu’un décret en Conseil d’Etat doit fixer « les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. »

Il s’agit du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation qui a notamment créé l’article R. 129-14 du code de la construction et de l’habitation, lequel dispose que :

« Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article. »

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Publication du décret du 23 juillet 2013 sur les ascenseurs : l'échéance de la deuxième phase est officiellement reportée

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C’est dorénavant officiel avec la publication, au Journal officiel du 25 courant, du décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs.

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Travaux de modernisation des ascenseurs : Report de la 2ème échéance à juillet 2014

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Cécile Duflot annonce de nouvelles mesures sur les travaux de modernisation des ascenseurs : le report d’un an de la date d’échéance de la deuxième phase de travaux et la mise en place d’un moratoire concernant le dispositif de précision d’arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003, les propriétaires d’ascenseurs sont tenus d’effectuer des travaux de mise aux normes visant à réduire les principaux risques d’accidents graves ou mortels. Les travaux à effectuer ont été étalés suivant plusieurs phases : la première phase est arrivée à échéance fin 2010 et la deuxième arrive à échéance début juillet 2013.

 

Cette deuxième phase porte sur des travaux comme l’installation d’une téléalarme, la protection des personnels d’intervention contre les risques électriques et les risques de happement par les parties tournantes ou encore l’installation d’un dispositif de précision d’arrêt de la cabine pour les ascenseurs installés avant 1983.

 

Le bilan d’avancement des travaux de mise aux normes réalisé par le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement fait apparaître un retard important, 40% des ascenseurs n’étant toujours pas modernisés à moins d’un an de l’échéance. De plus, il s’avère que l’installation d’un dispositif de précision d’arrêt coûte environ 19.000 euros par ascenseur.

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Audit énergétique : quels lots doivent être pris en considération dans le décompte des 50 ?

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L’article R. 134-14 récemment créé par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, exige qu’un audit énergétique soit réalisé avant le 1er janvier 2017 dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

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