Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux AG
Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaireLe modèle de formulaire de vote par correspondance est fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020 (JO du 3).
Ce formulaire peut être adapté et complété mais aucune des mentions de ce modèle ne peut être supprimée.