Audit énergétique : quels lots doivent être pris en considération dans le décompte des 50 ?

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

L’article R. 134-14 récemment créé par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, exige qu’un audit énergétique soit réalisé avant le 1er janvier 2017 dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

 

La question qui était posée à la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement était celle de savoir si cet audit devait être réalisé « pour une copropriété égale ou supérieure à 50 lots » mais « dont la répartition ferait apparaître moins de cinquante lots à destination de logements, les autres étant destinés à des usages de caves ou de garages individuels ».

La ministre interrogée répond (1) : « Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété, ceux précisément visés par le règlement de copropriété. Par exemple, une copropriété comportant 2 commerces en rez-de-chaussée et 16 logements associés chacun à un parking et une cave (soit 50 lots au total) est soumise à l'obligation sous réserve que les autres critères soient satisfaits. »

Par conséquent, l’ensemble des lots existant dans la copropriété doivent être comptabilisés y compris donc les lots dits « secondaires » à usage de garage ou de cave notamment.

(1) Rép. min. publiée au JO du 15 janvier 2013, p. 563.

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