Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

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L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) renvoyait à la publication d’un décret (en Conseil d'Etat) pour la fixation des modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété à tous les copropriétaires.

 
Après plus d’un an et demi d’attente, le décret n° 2015-1907, est enfin paru le 30 décembre et a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2015.
 

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Publication du décret relatif à l’information des occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale

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La loi ALUR a introduit une nouvelle disposition dans l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l’obligation faite au syndic d’informer les occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale.

Le décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 a défini le cadre d’application de cette nouvelle obligation légale.

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Dématérialisation des notifications et des mises en demeure

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Le Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est paru.

 

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Les modifications apportées par la Loi MACRON

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Adoptée définitivement le 10 juillet 2015 et publiée le 7 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) modifie les règles de mise en concurrence applicables lors de la désignation du syndic.

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Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic a été publié

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Le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété a été publié (1). Il définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Ce contrat type s'applique aux contrats conduits ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015.

 

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Ascenseurs : Publication du décret qui supprime l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée

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Le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs a été publié au Journal officiel du 23 octobre.

 

 

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