L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est parue au JO du 21 mai 2020.
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Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI est applicable aux sinistres de dégât des eaux. Elle prévoit notamment qu’en principe, la recherche de fuite est organisée et prise en charge par l’assureur gestionnaire.
Toutefois, ayant constaté que des difficultés liées à la recherche de fuite persistent, les assureurs décident de modifier l'IRSI pour les sinistres qui surviendront à compter du 1er juillet 2020.
La nouvelle définition de la recherche de fuite :
La recherche de fuite est redéfinie. Il s’agit "des investigations destructives ou non nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite."
Désormais, le passage en apparent relèvera des seules dispositions contractuelles.
La recherche de fuite réputée garantie
Un réputé garantie spécifique à la recherche de fuite est créé afin d’inciter le responsable à l’effectuer :
Tout contrat d’assurance (de chose et /ou de responsabilité) garantissant les locaux (privatifs ou communs) est réputé garantir les frais de recherche de fuite.
En conséquence, les franchises, plafonds seront inopposables.
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Une ordonnance a été publiée le jeudi 26 mars, permettant de proroger les mandats de syndic.
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Un décret datant du 21 février 2020 vient de fixer le montant maximum qu'un syndic peut facturer à un vendeur pour l'établissement de l'état daté.
La facturation de l’état daté sera limitée à 380,00 euros à partir du 1er juin 2020.
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L'ordonnance du 30 octobre 2019 vient d'être publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. Elle est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.
Cet article habilite le gouvernement à :
Le Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au Syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au Conseil syndical.