Le Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au Syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au Conseil syndical.
Depuis lundi matin, 22 octobre 2018, et jusqu'à aujourd'hui, nous ne cessons de recevoir des appels téléphoniques au sujet d'annonces de locations publiées sur le Bon Coin.
Avec l'aide de personnes fort heureusement prudentes, nous avons vu plusieurs pluisieurs annonces sur le site du Bon Coin, publiées au nom de JMR IMMO, avec notre numéro de SIRET.
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Un décret d’application de la loi Macron vient d’être publié : désormais, les travaux de rénovation en logements collectifs ou pour des locaux professionnels doivent inclure le raccordement à la fibre optique.
En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le raccordement à la fibre optique devient obligatoire lorsque des travaux sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels. Cette obligation est effective depuis le 8 mai, suite à la publication du décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation.
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Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles ont conclu, le 17 octobre 2016 un avenant qui prévoit le versement d’une prime exceptionnelle.
Cet avenant vient d'être publié dans l'Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux.
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Le Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété vient d'être publié.
De nombreux copropriétaires ayant des biens dans des copropriétés gérées par des confrères nous informent que ceux-ci leur adressent les appels de charges (provisions trimestrielles ou appels travaux) par voie électronique.
C'est ainsi, et de plus en plus souvent, qu'il nous est demandé pourquoi nous ne faisons pas de même.
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