Une nouvelle définition précise que la recherche de fuites fait l’objet “d’investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux.”
Par “investigations non destructives”, on peut désigner les recherches de fuite visuelles, par caméra et par colorant… Désormais il ne sera plus nécessaire d’avoir des dommages indemnisables pour que soit indemnisée la Recherche de fuite. De plus, les frais de remise en état suite à une recherche de fuite restent garantis.
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Chaque année, le syndic a pour obligation de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de la copropriété, avec le double objectif pour le mandataire, d'obtenir la ratification de sa gestion financière, de même que, de conférer un caractère définitif aux comptes eux-mêmes.
La reddition annuelle des comptes, telle que soumise à l'approbation de l'assemblée, a pour objectif principal de faire approuver la gestion financière et comptable du syndic, au cours de l'année écoulée.
Nombreux sont les copropriétaires qui, pour des raisons légitimes (et notamment les déclarations fiscales) , nous contactent pour nous demander de leur adresser leur relevé individuel des dépenses de l'exercice clos.
Lire la suite de Les comptes de l'exercice clos doivent être approuvés pour pouvoir être répartis
L'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifie l'ordonnance du 25 mars afin de permettre la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021.
L’assemblée générale sans présence physique des copropriétaires
Jusqu'au 31 janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.
Dans ce cas, les copropriétaires participeront à l'assemblée :
- par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
- en votant par correspondance, avant la tenue de l'assemblée, à l’aide d’un formulaire qui sera à adresser au syndic.
Lire la suite de AG dématérialisées : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020
Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI est applicable aux sinistres de dégât des eaux. Elle prévoit notamment qu’en principe, la recherche de fuite est organisée et prise en charge par l’assureur gestionnaire.
Toutefois, ayant constaté que des difficultés liées à la recherche de fuite persistent, les assureurs décident de modifier l'IRSI pour les sinistres qui surviendront à compter du 1er juillet 2020.
La nouvelle définition de la recherche de fuite :
La recherche de fuite est redéfinie. Il s’agit "des investigations destructives ou non nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite."
Désormais, le passage en apparent relèvera des seules dispositions contractuelles.
La recherche de fuite réputée garantie
Un réputé garantie spécifique à la recherche de fuite est créé afin d’inciter le responsable à l’effectuer :
Tout contrat d’assurance (de chose et /ou de responsabilité) garantissant les locaux (privatifs ou communs) est réputé garantir les frais de recherche de fuite.
En conséquence, les franchises, plafonds seront inopposables.
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