Le Décret N°2016-710 et l’Arrêté du 30 mai 2016 relatifs aux répartiteurs de frais de chaleur étaient attendus. Ils ont enfin été publiés (au Journal Officiel du 31 mai).

Le Décret du 30 mai 2016 limite le nombre de copropriétés visées par cette obligation. Ce dispositif s'applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d'impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

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L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) renvoyait à la publication d’un décret (en Conseil d'Etat) pour la fixation des modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété à tous les copropriétaires.

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La loi ALUR a introduit une nouvelle disposition dans l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l’obligation faite au syndic d’informer les occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale.

Lire la suite de Publication du décret relatif à l’information des occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale

Le Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est paru.

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Adoptée définitivement le 10 juillet 2015 et publiée le 7 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) modifie les règles de mise en concurrence applicables lors de la désignation du syndic.

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Le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété a été publié (1). Il définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Ce contrat type s'applique aux contrats conduits ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015.

Lire la suite de Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic a été publié