Ascenseurs : Publication du décret qui supprime l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée

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Le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs a été publié au Journal officiel du 23 octobre.

 

 

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Adaptation du règlement de copropriété : La Cour de Cassation accepte le vote unique

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Contexte :

 

Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de certaines décisions prises en assemblée générale, notamment la résolution ayant accepté en un seul vote l’ensemble d’un nouveau règlement de copropriété. Ils considéraient que chaque résolution soumise au vote ne pouvait avoir qu’un seul objet.

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Copropriétés et copropriétaires ont désormais l'obligation de s'assurer en responsabilité civile

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Parmi les dispositions immédiatement applicables qui entrent en vigueur avec la promulgation de la loi ALUR au 27 mars 2014 : l'obligation faite aux copropriétaires qu'ils soient bailleurs ou occupants, de souscrire à une assurance, ainsi que l'obligation faite aux copropriétés de souscrire également une assurance au nom de la copropriété.

 

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La pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24

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L’assemblée générale peut valablement décider la pose de plots empêchant le stationnement de véhicules sur les parties communes à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans cette affaire, une copropriétaire avait pris l’habitude depuis plusieurs années de garer son véhicule non à l’intérieur de son garage mais devant la porte de celui-ci gênant ainsi les manœuvres des autres copropriétaires qui disposaient de places de parking individualisées dans la cour commune de l’immeuble.

 

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Prévention du risque d’incendie : de nouvelles obligations pour les immeubles d’habitation existants

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L’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation dispose qu’un décret en Conseil d’Etat doit fixer « les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. »

Il s’agit du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation qui a notamment créé l’article R. 129-14 du code de la construction et de l’habitation, lequel dispose que :

« Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article. »

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Publication du décret du 23 juillet 2013 sur les ascenseurs : l'échéance de la deuxième phase est officiellement reportée

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C’est dorénavant officiel avec la publication, au Journal officiel du 25 courant, du décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs.

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