Travaux de modernisation des ascenseurs : Report de la 2ème échéance à juillet 2014

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Cécile Duflot annonce de nouvelles mesures sur les travaux de modernisation des ascenseurs : le report d’un an de la date d’échéance de la deuxième phase de travaux et la mise en place d’un moratoire concernant le dispositif de précision d’arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003, les propriétaires d’ascenseurs sont tenus d’effectuer des travaux de mise aux normes visant à réduire les principaux risques d’accidents graves ou mortels. Les travaux à effectuer ont été étalés suivant plusieurs phases : la première phase est arrivée à échéance fin 2010 et la deuxième arrive à échéance début juillet 2013.

 

Cette deuxième phase porte sur des travaux comme l’installation d’une téléalarme, la protection des personnels d’intervention contre les risques électriques et les risques de happement par les parties tournantes ou encore l’installation d’un dispositif de précision d’arrêt de la cabine pour les ascenseurs installés avant 1983.

 

Le bilan d’avancement des travaux de mise aux normes réalisé par le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement fait apparaître un retard important, 40% des ascenseurs n’étant toujours pas modernisés à moins d’un an de l’échéance. De plus, il s’avère que l’installation d’un dispositif de précision d’arrêt coûte environ 19.000 euros par ascenseur.

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Audit énergétique : quels lots doivent être pris en considération dans le décompte des 50 ?

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L’article R. 134-14 récemment créé par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, exige qu’un audit énergétique soit réalisé avant le 1er janvier 2017 dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

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Publication de l'arrêté du 28 février 2013 : les dernières précisions pour la réalisation de l'audit énergétique

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L’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique a été publié au Journal officiel du 3 avril .

Il est pris pour l’application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l’habitation, créés par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.

Cet arrêté, entré en vigueur le 4 avril 2013 et applicable en France métropolitaine, comporte sept titres.

Le titre I intitulé « Préliminaires » nous apporte notamment deux précisions intéressantes :

- une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective lorsqu’elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d’habitation du bâtiment ;

- un bâtiment est à usage principal d’habitation dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment (dans sa définition applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher) est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d’habitation.

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Les conditions d’installation et d’entretien des détecteurs de fumée viennent d’être précisées

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Faisant suite à la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation avant le 8 mars 2015, un arrêté du 5 février, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, vient préciser les exigences auxquelles doivent répondre ces équipements, leurs conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement.

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Amiante : 3 nouveaux arrêtés en décembre 2012

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Deux arrêtés du 12 décembre 2012, parus au Journal officiel du 28 décembre, ont défini les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) et de la liste B (parois verticales intérieures, murs et cloisons en dur, planchers, plafonds, conduits, canalisations et équipements extérieurs, toitures,…) de la nouvelle annexe 13-9 du code de la santé publique, les critères d’évaluation de leur état de conservation et le contenu du rapport de repérage. Un troisième arrêté du 21 décembre 2012, paru au Journal officiel du 30 décembre, a détaillé les recommandations générales de sécurité devant être contenues dans le dossier technique amiante (DTA) et établi le modèle de fiche récapitulative.

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Parties communes annexées : Qui peut agir ?

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La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt (Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-20.258) que chaque copropriétaire est habilité à agir à l'encontre du copropriétaire qui aurait annexé des parties communes. Aucune autorisation de l'assemblée générale n'est requise.

En l'espèce, une société avait acquis trois lots de copropriété, puis revendu l'un d'eux quatre ans plus tard.

Estimant que des parties communes ont été indûment annexées, neuf copropriétaires l'assignent alors en justice, conjointement avec le syndicat des copropriétaires, et le précédent propriétaire, en annulation et inopposabilité de la vente, et restitution. 

 

L'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 30 avr. 2010) déboute les copropriétaires, avant d'être fermement censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 : l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable.

 

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