Les nouvelles dispositions relatives à l'amiante

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Le Décret 2011-629 impacte le diagnostic amiante lié à une vente mais aussi le DTA (Dossier Technique Amiante à effectuer en dehors de toute transaction), les contrôles à faire avant démolition et crée un nouveau Diagnostic Amiante des Parties Privatives.

 

Les changements :

  • Un seul responsable de ces nouvelles obligations : le PROPRIÉTAIRE (privé ou public) du bien bâti : il sera obligatoirement destinataire du rapport et devra en assurer la communication et le suivi (liaison avec le Préfet, actions à mener, mises à jour…)
  • Les diagnostics amiante pour la vente, réalisés suivant la réglementation actuelle ne seront plus valides après Avril 2012. (la liste des matériaux et produits à repérer a été modifiée et étendue). Si l’acte authentique de vente du bien n’a pas été signé avant cette date, tous ces diagnostics devront donc faire l’objet à minima d’une mise à jour, y compris prélèvements + analyses complémentaires.
  • Obligation de réaliser les prélèvements et analyses permettant de s’assurer de la présence ou absence d’amiante dans TOUS les produits visuellement repérés: en cas de refus du propriétaire-vendeur, le doute persistant pourra être une cause d’annulation de la signature de l’acte authentique,

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L’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété peut constituer un trouble anormal du voisinage

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L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

 

Ainsi, la responsabilité d’un copropriétaire ou de ses ayants droit peut être engagée si, tout en respectant la destination de l’immeuble, il porte atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Un tel cas survient par exemple avec l’exercice de l’activité de restauration qui est susceptible de causer des troubles anormaux du voisinage quand bien même elle serait autorisée par le règlement de copropriété.

Rappelons que la théorie des troubles anormaux du voisinage, d’origine prétorienne, permet d’engager la responsabilité de toute personne causant à autrui des nuisances outrepassant les inconvénients normaux du voisinage sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’une faute de sa part. L’appréciation du caractère anormal des troubles relève de la seule compétence souveraine des juges du fond et peut être prouvée par tout moyen.

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Le syndicat des copropriétaires bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation (Loi Chatel)

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Un syndicat de copropriété, ayant pour syndic une société, est parfaitement fondé, en sa qualité de non-professionnel, à dénoncer à la reconduction du contrat conclu avec un prestataire de service, en l’absence d’envoi par ce dernier de l’avis légal l’informant de l’échéance de cette convention (art. L 136-1 du Code de la consommation). Le syndicat de copropriété est en droit d’invoquer le dispositif Chatel en ce qui concerne les conventions à tacite reconduction souscrites avec un prestataire de services professionnel, à l’exception de leur contrat avec les Compagnies des eaux (l’alinéa 4 de l’article L 136-1) et leur assureur (art. L 113-15-1 du Code des assurances).
Rappelons en effet que la Loi Chatel indique que le professionnel prestataire de services doit obligatoirement informer le consommateur de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat ; cette information doit être faite par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance du terme. En cas de non-respect de ces dispositions, le consommateur pourra résilier son contrat gratuitement et à tout moment.

 

 

 

Diagnostic termite : modification des normes

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L'Arrêté du 7 mars 2012  a modifié le modèle et la méthode pour la réalisation du diagnostic termite. C'est la nouvelle norme NF P 03-201 "  « Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis »  qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012. L'examen sera plus complet et portera sur le bâti mais aussi sur le non bâti à 10m du bâtiment (arbres, poteaux, débris, planches...).

 

 

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