Convention IRSI 2 : Précisions sur la recherche de fuite

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Une nouvelle définition précise que la recherche de fuites fait l’objet “d’investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux.”

Par “investigations non destructives”, on peut désigner les recherches de fuite visuelles, par caméra et par colorant… Désormais il ne sera plus nécessaire d’avoir des dommages indemnisables pour que soit indemnisée la Recherche de fuite. De plus, les frais de remise en état suite à une recherche de fuite restent garantis.

Le passage en apparent n’est plus indemnisé :
Le passage en apparent des conduites à l’origine de la fuite n’est plus considéré comme une modalité de recherche de fuite. Il ne sera donc plus indemnisé au titre de la convention IRSI. Aussi, il ne sera pris en charge que si le contrat d’assurance mis en jeu comporte cette garantie.

Une nouvelle hiérarchie de la prise en charge :
Les recherches de fuite organisées par les syndics sont prises en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de ce dernier.

Aucun recours si le coût de la recherche de fuite est inférieur à 1600,00 €/HT : 
Pour rappel, si le coût de la recherche de fuite est inférieur à 1600,00 € HT (tranche 1), aucun recours n’est possible.

Malgré les nouvelles règles entrées en vigueur depuis le 1er juin 2018, le syndic diligente encore assez souvent la recherche de fuite. Dans ce cas, la facture incombe à l’assurance de l’immeuble même si la responsabilité locative est déterminée.

Enfin, rappelons qu’il est nécessaire de souscrire une Assurance Propriétaire Non Occupant ou PNO, devenue pourtant obligatoire depuis la loi Alur.

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