Copropriété et Covid 19 – prolongation des mesures prises

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Compte tenu du contexte sanitaire et des limitations de rassemblements des personnes, l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021 proroge les mesures prises par l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

C’est ainsi que sont prolongées à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire les possibilités pour :
- le syndic de tenir des assemblées générales totalement dématérialisées (visioconférence et vote par correspondance, ou vote par correspondance uniquement - art 22-2)
- le syndic de décider des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer à l'assemblée par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique (art. 22-5)
- un mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (art. 22-4)

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