Décret du 27 juin 2019 : Modalités de remise par le Syndic des mandats de vote

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Un Décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés.

Un nouvel article 15-1 du décret du 17 mars 1967 ainsi rédigé :

« Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical afin qu’il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En l’absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l’assemblée générale. »

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