Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019

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Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) est pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété.

Il modifie le décret du 17 mars 1967 et comprend des mesures portant notamment sur :

-    Le syndic et son contrat : le contrat type de syndic est modifié
-    Les assemblées générales
-    Le conseil syndical
-    Les petites copropriétés et les copropriétés à deux copropriétaires 
-    La comptabilité du syndicat
-    Les procédures judiciaires
-    Les modalités de notification et de mise en demeure.

Le contrat type de syndic sera également mis à jour prochainement.

Entrée en vigueur : La plupart des nouvelles dispositions entrent en vigueur le 4 juillet 2020

S’appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 31 décembre 2020, les dispositions relatives :
-    aux travaux d’accessibilité initié par un copropriétaire 
-    à la délégation de vote confiée au conseil syndical
-    à l’assemblée convoquée à la demande d’un copropriétaire à ses frais.

Seront applicables au 31 décembre 2020 les dispositions liées à la suppression de la dispense de compte séparé.

La plupart des nouvelles dispositions relatives au contrat de syndic sont applicables aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur du décret soit postérieurement au 4 juillet 2020.

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