Il est désormais possible d'adresser les appels de fonds par mail

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

L’avis indiquant le montant de la provision exigible, pour l’exécution du budget prévisionnel, ainsi que celui indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense, pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, peuvent être adressés par le Syndic à chaque copropriétaire par lettre simple ou par message électronique, sous réserve de l’accord exprès desdits copropriétaire (article 35-2 du Décret du 17 mars 1967).

Le Décret du 27 juin 2019 ajoute que cet accord exprès doit préciser s’il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux. Il peut ne porter que sur les modalités particulières de notification mentionnées à l’article 64-5 du décret du 17 mars 1967.

Lorsqu’il est formulé lors de l’Assemblée générale, cet accord doit être mentionné sur le procès-verbal. Il peut également être adressé à tout moment au Syndic par tout moyen conférant date certaine.

Par ailleurs, le copropriétaire peut à tout moment retirer son accord exprès selon les mêmes formes que celles prévues à l’article 64-1. Si cette décision est formulée lors de l’Assemblée générale, le Syndic en fait mention sur le procès-verbal.

Cette décision prend effet le lendemain du huitième jour suivant la réception par le syndic de l’information adressée selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 64-1.

Les commentaires sont fermés.