Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic a été publié

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Le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété a été publié (1). Il définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Ce contrat type s'applique aux contrats conduits ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015.

 

La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové avait en effet instauré le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics et prévu que les parties au contrat doivent se conformer à un contrat type.

Le texte fixe :

  • la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait (tâches répétitives et prévisibles de gestion) ;
  • la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait ;
  • le modèle de contrat type.

 

(1) Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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