Le Syndic dispose d’un mois pour transmettre les documents demandés par le Conseil syndical

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Le Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au Syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au Conseil syndical.

Rappelons que le Conseil syndical peut demander au Syndic de prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la mission du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 6).
Afin de donner un moyen de pression sur les mandataires qui se montreraient peu enclins à déférer à la demande, la loi ELAN a prévu des pénalités qui seront imputées sur les honoraires de base du syndic. Le Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal à 15,00 € par jour de retard.

L'indemnité ne sera due si les pièces ne sont pas transmises au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du Conseil syndicat (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 6, mod. par L. ELAN, art. 203). Il est donc important que le Conseil se ménage la preuve de la date de sa requête.

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