Le syndicat des copropriétaires bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation (Loi Chatel)

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Un syndicat de copropriété, ayant pour syndic une société, est parfaitement fondé, en sa qualité de non-professionnel, à dénoncer à la reconduction du contrat conclu avec un prestataire de service, en l’absence d’envoi par ce dernier de l’avis légal l’informant de l’échéance de cette convention (art. L 136-1 du Code de la consommation). Le syndicat de copropriété est en droit d’invoquer le dispositif Chatel en ce qui concerne les conventions à tacite reconduction souscrites avec un prestataire de services professionnel, à l’exception de leur contrat avec les Compagnies des eaux (l’alinéa 4 de l’article L 136-1) et leur assureur (art. L 113-15-1 du Code des assurances).
Rappelons en effet que la Loi Chatel indique que le professionnel prestataire de services doit obligatoirement informer le consommateur de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat ; cette information doit être faite par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance du terme. En cas de non-respect de ces dispositions, le consommateur pourra résilier son contrat gratuitement et à tout moment.

 

 

 

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