Les règles dérogatoires de tenue des Assemblées générales prendont fin le 30 septembre

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

La Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été promulguée le 31 mai.

Son article 8 modifie l’article 22-2 de l’Ordonnance originelle du 25 mars 2020 et prolonge la possibilité de tenir, à la discrétion des syndics, les assemblées générales de copropriété de manière dématérialisée jusqu'au 30 septembre 2021.


Ce texte prolonge également jusqu'à la même date la possibilité pour un copropriétaire de détenir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (contre 10% en temps normal).
 

Ce texte prolonge également jusqu'à la même date la possibilité pour un copropriétaire de détenir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (contre 10% en temps normal).
 

Sauf rebond épidémiologique, les mesures dérogatoires à la tenue des Assemblées générales prendront donc fin le 30 septembre 2021.

 

De ce fait, toutes les Assemblées générale se tenant à partir du 1er octobre devront être convoquées d'une manière classique, c'est à dire dans un lieu et à une heure donnée.

 

Bien évidemment les syndics, organisateurs des Assemblées, seront responsables du respect des mesures sanitaires de protection (port du masque et distanciation des participants, aération de la salle, ...) qui seront applicables à cette date, notamment vis-à-vis de leur salariés.

 

D'ici là, il est recommandé de faire voter les Assemblées générales pour déterminer les

"moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant". (article 13-1 du décret du 17 mars 1967 pris en application de l'article 17-1-A de la Loi du 10 juillet 1965).

 

Les copropriétaires pourront ainsi ensuite disposer des 4 possibilités suivantes pour  assister aux Assemblées générales :

      * assister physiquement à l'Assemblée générale,

     * donner leur pouvoir à un copropriétaire ou à un tiers,

     * adresser au syndic un formulaire de vote par correspondance,

     * assister à l'assemblée générale par visio ou audio conférence.

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