Les comptes de l'exercice clos doivent être approuvés pour pouvoir être répartis

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

 

Chaque année, le syndic a pour obligation de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de la copropriété, avec le double objectif pour le mandataire, d'obtenir la ratification de sa gestion financière, de même que, de conférer un caractère définitif aux comptes eux-mêmes.

La reddition annuelle des comptes, telle que soumise à l'approbation de l'assemblée, a pour objectif principal de faire approuver la gestion financière et comptable du syndic, au cours de l'année écoulée.

Nombreux sont les copropriétaires qui, pour des raisons légitimes (et notamment les déclarations fiscales) , nous contactent pour nous demander de leur adresser leur relevé individuel des dépenses de l'exercice clos.

Nous avons beaucoup de mal à expliquer que nous pourrions techniquement éditer ces répartitions mais que celles-ci seraient sans valeur.

En effet, seule l'Assemblée générale est compétente pour l’adoption des comptes clos du Syndicat des copropriétaires. Elle ne peut donc, par exemple, consentir la moindre délégation de pouvoir sur ce point à quiconque :

(Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 75-10.126)

Par ailleurs, l’approbation en Assemblée générale des comptes clos du Syndicat constitue un préalable impératif à la régularisation ultérieure des charges auprès des copropriétaires par le Syndic :

 (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 04-20.473)

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