Loi « Climat » et diagnostic de performance énergétique

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adoptée le 22 août 2021, s’est fixée l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030. Trois mesures concernent le Droit de la copropriété : l’installation de bornes de recharge électrique, le retour de l’obligation de réaliser un plan pluriannuel de travaux ainsi que l’obligation de diagnostic de performance énergétique.

 

La Loi abroge purement et simplement cette exemption et pose une obligation de réaliser un dossier de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126-36 du même code pour tout « bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ».


Le diagnostic devra fait l’état des lieux énergétique du logement, savoir la structure du bâtiment, l’état de l’isolation thermique, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage. Outre ses caractéristiques, le document devra indiquer la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre et la quantité d’énergie renouvelable produite, le classement du bâtiment, ainsi que le rapport d’inspection de la chaudière lorsque sa puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts (art. R. 134-2 du Code de la construction et de l’habitation). Ce document devra également apporter des recommandations concrètes, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité, en vue d’améliorer les caractéristiques de l’immeuble (art. R. 134-2 , g) du Code de la construction et de l’habitation).


En second lieu, cette obligation devient plus contraignante puisque le diagnostic devra être renouvelé, ou à défaut mis à jour, tous les dix ans « sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l’article 173-1-1 ».


Pour mettre en conformité le droit existant, l’article 24-4 de la Loi du 10 juillet 1965 est également modifié afin d’imposer l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée générale suivant l’établissement de ce diagnostic le vote d’un plan de travaux d’économies d’énergies ou d’un contrat de performance énergétique.


Le législateur a décidé d’imposer ce durcissement de la législation en matière énergétique de façon progressive afin que les copropriétaires puissent s’adapter aux nouvelles exigences. Dès lors, ce dispositif entre en vigueur à des périodes différentes en fonction de la taille de la copropriété. Les structures comprenant moins de 50 lots seront assujetties à cette obligation à compter du 1er janvier 2026, celles comportant entre 50 et 200 lots au 1er janvier 2025 tandis que les ensembles de plus de 200 lots au 1er janvier 2024 (art. 158, VI).
 

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