Modification de l’article 206 de la loi Elan

Publication au JO de la loi 3DS du 21 février 2022. Celle-ci vient modifier l’article 206 de la loi Elan sur la mise en conformité des RCP qui devait être faite au plus tard le 23 novembre 2021.

Article 89 :

1° Le II de l'article 206 est ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
« Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ce lot. » ;

2° Le II de l'article 209 est ainsi rédigé :

« II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure du 1er juillet 2022.
« Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence d'une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ces parties communes. »

Le syndic doit exclusivement inscrire à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la mise en conformité du règlement de copropriété aux nouvelles dispositions sur les lots transitoires et les parties communes spéciales ou à jouissance privative.
La mise en conformité incombe aux syndicats de copropriétaires.
Les copropriétaires concernés par les lots transitoires, les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative sont parties prenantes de la mise en conformité loi ELAN.

La mise en conformité de la loi ELAN ne semble pas permettre de régulariser des tolérances, des accaparements de parties communes ou de modifier le classement des parties privatives et communes. En effet, la notion même de mise conformité exclue la création de droits.

Cela semble limiter la mise en conformité à de simples interprétations du règlement de copropriété. Par exemple, une jouissance privative mentionnée dans la désignation de lots (balcons) est intégrée dans le règlement de copropriété.