Prévention du risque d’incendie : de nouvelles obligations pour les immeubles d’habitation existants

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

 

L’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation dispose qu’un décret en Conseil d’Etat doit fixer « les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. »

Il s’agit du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation qui a notamment créé l’article R. 129-14 du code de la construction et de l’habitation, lequel dispose que :

« Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article. »

L’arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation dispose quant à lui :

 

- en son article 5 que :

 

« Dans les parties communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié susvisé, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment sont mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.

Dans les bâtiments de troisième et quatrième famille, lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes sont installés. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes des blocs-portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux. »

 

- en son article 7 que :

 

« Pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé par l'annexe 1 sont affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs. »

De nombreux immeubles d’habitation qui n’étaient pas concernés par l’arrêté du 31 janvier 1986 sont ainsi désormais soumis à des obligations générales en matière de sécurité incendie.

Il ressort de l’article 3 du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 que ces obligations doivent être respectées avant le 8 mars 2015.

 

Dans le cas des immeubles en copropriété, les modalités de réalisation et d’exécution de ces travaux doivent être votées en assemblée générale à la majorité de l’article 25 dans la mesure où ils sont rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives et règlementaires (article 25 e de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

 

 

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