Publication de l'arrêté du 28 février 2013 : les dernières précisions pour la réalisation de l'audit énergétique

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L’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique a été publié au Journal officiel du 3 avril .

Il est pris pour l’application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l’habitation, créés par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.

Cet arrêté, entré en vigueur le 4 avril 2013 et applicable en France métropolitaine, comporte sept titres.

Le titre I intitulé « Préliminaires » nous apporte notamment deux précisions intéressantes :

- une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective lorsqu’elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d’habitation du bâtiment ;

- un bâtiment est à usage principal d’habitation dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment (dans sa définition applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher) est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d’habitation.

 

Le titre II « Recueil des informations » précise que :

- l’audit énergétique comprend pour chaque bâtiment de la copropriété, l’estimation de la consommation annuelle d’énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et à la ventilation.

Cette estimation devra s’appuyer sur les factures énergétiques de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement et des équipements communs des trois dernières années ainsi que des contrats de fourniture d’énergie associés. Elle s’accompagnera d’une analyse sur les trois dernières années de l’évolution des consommations énergétiques.

Dans le cas où l’installation collective de chauffage sert à la production d’eau chaude sanitaire, l’audit s’appuiera également, s’ils existent, sur les relevés des compteurs individuels et collectifs d’eau chaude et d’eau froide.

Les consommations énergétiques des équipements privatifs devront également être évaluées, selon les modalités fixées par l’arrêté.

Le bilan énergétique du bâtiment s’appuiera sur les données géométriques extraites des plans fournis par le syndic. Ces données permettront notamment de déterminer la quantité annuelle d’énergie primaire consommée rapportée à la surface du bâtiment.

· La personne en charge de la réalisation de l’audit réalisera une visite du site, en saison de chauffe si possible, accompagnée d’un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l’un de ses membres.

Le texte précise ce que devra inclure cette visite (appréciation de l’environnement extérieur, localisation et orientation du bâtiment, inspection détaillée des parties communes et de leurs équipements, visite d’un échantillon de logements...).

· L’auditeur ou le syndic devra transmettre, par courrier simple, un questionnaire à tous les occupants de la copropriété, visant à obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l’état des équipements privatifs et du bâti.

· Le syndic fournira à la personne qui réalise l’audit, les consommations d’énergie des parties communes, le carnet d’entretien, le contrat d’exploitation et de maintenance de l’installation collective, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d’eau chaude sanitaire appliqués aux lots, le procès-verbal de la dernière assemblée générale, les factures des travaux réalisés, les devis des travaux éventuellement envisagés, les plans de la copropriété et le DPE éventuellement réalisé sur le bâtiment ainsi que tout autre document ou étude informelle permettant d’apprécier la qualité thermique de la copropriété.

Le titre III « Synthèse des données recueillies » indique que l’audit énergétique établira sur la base des informations recueillies, de leurs analyses et d’éventuels compléments de données :

- la consommation annuelle d'énergie primaire du bâtiment rapportée à la surface hors œuvre nette du bâtiment (exprimée en kWhEP/m²SHON/an) pour chaque usage suivant de l'énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage ;

- la consommation annuelle totale d'énergie primaire du bâtiment pour l'ensemble des usages de l'énergie précités (exprimée en kWhEP/an) ;

- l'évolution de cette consommation au cours des trois dernières années ;

- les qualités architecturales et thermiques préexistantes du bâtiment et ses défauts majeurs nécessitant des travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Le titre IV exige que l’audit comprenne la « Modélisation du bâtiment » au moyen d’un logiciel de simulation thermique, qui permettra d’émettre des propositions pertinentes d’actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment en simulant la réalisation de travaux portant sur les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment (parois opaques et vitrées), l'installation collective de chauffage et de refroidissement, les équipements de production d'eau chaude sanitaire, les équipements de ventilation, les équipements d'éclairage et les équipements de production d'électricité à demeure.

Le titre V porte sur les « Propositions de travaux ».

L’audit énergétique devra comprendre : 

- une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements privatifs et communs et notamment de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement. Chaque préconisation proposée sera accompagnée d’une estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendues ;

- des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement ;

- des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment, s’appuyant sur les simulations réalisées et présentées sous forme de scenarii de rénovation énergétique. L’audit proposera, dans la mesure du possible, des scénarios permettant de diminuer les deux types de consommations visées dans le titre III ci-dessus, respectivement d’au moins 20 % et 38 %, voire des scénarios permettant d’atteindre les niveaux de consommation visés par les labels « haute performance énergétique en rénovation ».

L’arrêté précise cependant que les scénarios proposés devront être cohérents avec les travaux votés ou prévus par les copropriétaires.

Préalablement à la présentation du rapport synthétique, la personne en charge de la réalisation de l’audit organisera à l’attention du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical, une réunion de présentation de l’intégralité de l’audit énergétique en vue de recueillir leur approbation sur les scénarios qui seront proposés en assemblée générale.

Le titre VI apporte des précisions sur la teneur du « Rapport synthétique » et le titre VII sur les « Compétences de l’auditeur ».

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