Publication de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

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Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs prévoyait un certain nombre d’arrêtés d’application.

Voici le premier : il date du 7 août 2012 et a été publié au JO du 15 août ;

Cet arrêté qui modifie celui du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs afin de tenir compte du décret du 7 mai dernier précité, est pris pour l’application de l’article R.125-2-6 du code de la construction et de l’habitation.

Il met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle. Les modalités de la présence de l'entreprise d'entretien pendant le contrôle technique sont également précisées. La distinction entre appareils anciens et appareils marqués CE est clarifiée ainsi que le contenu du rapport de contrôle.
L'exhaustivité des contrôles est exigée sans possibilité de dérogation.
Un bilan des contrôles réalisés est demandé chaque année aux contrôleurs.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, à l’exception du 6° de son article 5 qui ne sera applicable qu’au 1er janvier 2014.

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