Publication du décret du 23 juillet 2013 sur les ascenseurs : l'échéance de la deuxième phase est officiellement reportée

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire
C’est dorénavant officiel avec la publication, au Journal officiel du 25 courant, du décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs.
 
Ce texte vient modifier l’article R. 125-1-2 du code de la construction et de l’habitation sur les deux points annoncés par Cécile DUFLOT dans son communiqué de presse du 10 mai 2013 (brève du 24 mai) :
 
· la deuxième phase des travaux de mise aux normes de sécurité des ascenseurs dont l’échéance était initialement prévue au 3 juillet 2013, est reportée au 3 juillet 2014 ;
 
· les obligations de travaux de précision d’arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d’étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.

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