Publication du Décret plafonnant les honoraires de l'état daté

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Un décret datant du 21 février 2020 vient de fixer le montant maximum qu'un syndic peut facturer à un vendeur pour l'établissement de l'état daté.

La facturation de l’état daté sera limitée à 380,00 euros à partir du 1er juin 2020.

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