Le raccordement privatif à des canalisations communes ne constitue pas forcément une atteinte aux parties communes

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2011, n°10-28476, juge que le raccordement privatif à des canalisations communes ne constitue pas [forcément] une atteinte aux parties communes. 
Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le simple fait d’agir contre des travaux privés d’un copropriétaire sur les parties communes ne suffit pas à en demander la démolition ; il est essentiel de qualifier en quoi ces travaux affectent les parties communes au sens de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la condamnation du copropriétaire contrevenant.

Fil RSS des articles de ce mot clé