Publication de l'arrêté du 28 février 2013 : les dernières précisions pour la réalisation de l'audit énergétique

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L’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique a été publié au Journal officiel du 3 avril .

Il est pris pour l’application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l’habitation, créés par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.

Cet arrêté, entré en vigueur le 4 avril 2013 et applicable en France métropolitaine, comporte sept titres.

Le titre I intitulé « Préliminaires » nous apporte notamment deux précisions intéressantes :

- une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective lorsqu’elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d’habitation du bâtiment ;

- un bâtiment est à usage principal d’habitation dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment (dans sa définition applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher) est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d’habitation.

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