Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic a été publié

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Le décret définissant le contrat type de syndic de copropriété a été publié (1). Il définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Ce contrat type s'applique aux contrats conduits ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015.

 

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Les nouvelles dispositions relatives à l'amiante

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Le Décret 2011-629 impacte le diagnostic amiante lié à une vente mais aussi le DTA (Dossier Technique Amiante à effectuer en dehors de toute transaction), les contrôles à faire avant démolition et crée un nouveau Diagnostic Amiante des Parties Privatives.

 

Les changements :

  • Un seul responsable de ces nouvelles obligations : le PROPRIÉTAIRE (privé ou public) du bien bâti : il sera obligatoirement destinataire du rapport et devra en assurer la communication et le suivi (liaison avec le Préfet, actions à mener, mises à jour…)
  • Les diagnostics amiante pour la vente, réalisés suivant la réglementation actuelle ne seront plus valides après Avril 2012. (la liste des matériaux et produits à repérer a été modifiée et étendue). Si l’acte authentique de vente du bien n’a pas été signé avant cette date, tous ces diagnostics devront donc faire l’objet à minima d’une mise à jour, y compris prélèvements + analyses complémentaires.
  • Obligation de réaliser les prélèvements et analyses permettant de s’assurer de la présence ou absence d’amiante dans TOUS les produits visuellement repérés: en cas de refus du propriétaire-vendeur, le doute persistant pourra être une cause d’annulation de la signature de l’acte authentique,

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