Audit énergétique : quels lots doivent être pris en considération dans le décompte des 50 ?

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

L’article R. 134-14 récemment créé par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, exige qu’un audit énergétique soit réalisé avant le 1er janvier 2017 dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

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