Parties communes annexées : Qui peut agir ?

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

 

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt (Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-20.258) que chaque copropriétaire est habilité à agir à l'encontre du copropriétaire qui aurait annexé des parties communes. Aucune autorisation de l'assemblée générale n'est requise.

En l'espèce, une société avait acquis trois lots de copropriété, puis revendu l'un d'eux quatre ans plus tard.

Estimant que des parties communes ont été indûment annexées, neuf copropriétaires l'assignent alors en justice, conjointement avec le syndicat des copropriétaires, et le précédent propriétaire, en annulation et inopposabilité de la vente, et restitution. 

 

L'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 30 avr. 2010) déboute les copropriétaires, avant d'être fermement censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 : l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable.

 

Le raccordement privatif à des canalisations communes ne constitue pas forcément une atteinte aux parties communes

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2011, n°10-28476, juge que le raccordement privatif à des canalisations communes ne constitue pas [forcément] une atteinte aux parties communes. 
Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le simple fait d’agir contre des travaux privés d’un copropriétaire sur les parties communes ne suffit pas à en demander la démolition ; il est essentiel de qualifier en quoi ces travaux affectent les parties communes au sens de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la condamnation du copropriétaire contrevenant.

Les combles sont une partie privative s'ils ne sont utiles qu'à un seul lot

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

 

Comme à chaque fois que l’on se trouve face au silence ou à la contradiction des titres et qu’il est nécessaire de déterminer si une partie ou un élément de l’immeuble est commun ou privatif, il faut se référer aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’article 2 "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire".
 

C’est donc la notion d’exclusivité qui permet d’apprécier le caractère privatif ou commun d’un élément de l’immeuble. L’article 3 donne, quant à lui, une liste, non exhaustive, des parties réputées communes dans laquelle ne sont pas mentionnés les combles ou les vide-sanitaires.

 

Lire la suite de Les combles sont une partie privative s'ils ne sont utiles qu'à un seul lot

Fil RSS des articles de ce mot clé