Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation : publication de l’arrêté

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En vertu du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles, les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement (article R. 131-2 du CCH).

L’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, paru au journal officiel du 5 septembre, vient définir les modalités d’application du décret du 23 avril 2012.

Il précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012. Il définit également le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.

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