Prévention du risque d’incendie : de nouvelles obligations pour les immeubles d’habitation existants

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L’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation dispose qu’un décret en Conseil d’Etat doit fixer « les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. »

Il s’agit du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation qui a notamment créé l’article R. 129-14 du code de la construction et de l’habitation, lequel dispose que :

« Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article. »

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