Tout savoir sur la Convention IRSI

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

La Convention IRSI s’applique à partir du 1er juin 2018 et remplace la Convention CIDRE.

Sinistres concernés :

  • Dégâts des eaux

Toutes les causes sont concernées sauf :

 Infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures fermées ou non + pénétrations d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée + phénomènes de condensation + Eaux de ruissellement, remontées de nappes, débordement cours d’eau, inondation, refoulement d’égout.

  • Incendies

Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal sauf Phénomènes naturels, Incendie impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Les autres évènements (choc de véhicule, dommages électriques, tempêtes…) restent exclus.

Montant du sinistre :

La convention s’applique à tous ces évènements lorsque les dommages par local sinistré restent inférieurs à 5 000,00 €. Ce montant comprend deux tranches :

  1. Tranche 1 : les sinistres entre 0,00 € et 1 600,00 € hors taxes.
  2. Tranche 2 : les sinistres entre 1600,00 € et 5000,00 € hors taxes.

 Les sinistres supérieurs à 5000€ n’entrent pas dans le cadre de cette convention.

La désignation d’un gestionnaire unique :

Désormais, pour les locaux privatifs occupés, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit).

Pour les locaux loués, en cas de non-assurance de l’occupant, de local meublé ou saisonnier, en cas de congé donné ou reçu, ainsi que pour les locaux privatifs vacants, il s’agit de l’assureur du propriétaire de l’immeuble en pleine propriété, ou l’assureur du copropriétaire non occupant en copropriété (PNO). Rappelons que cette dernière assurance est devenue obligatoire.

Enfin, pour les locaux communs, l’assureur gestionnaire sera l’assureur de l’immeuble.

Le rôle de l’assureur gestionnaire est de vérifier la matérialité des faits, de procéder à l’évaluation des dommages du local (sur déclaration de son assuré ou à la demande d’un autre assureur) via une expertise unique. Il peut organiser, si nécessaire, la recherche de fuite.

La prise en charge des dommages :

Tranche 1 : Dommages compris entre 0,00 € et 1 600,00 € hors taxes.

L’assureur gestionnaire du local concerné prend en charge l’intégralité des dommages matériels (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite…), lorsqu’ils restent inférieurs à 1 600,00 €, sans possibilité de recours.

L’assureur de l’occupant prend en charge les dommages immobiliers et la recherche de fuite, si la totalité des dommages sont inférieurs à 1 600,00 € hors taxes.

Tranche 2 : Dommages compris entre 1 600,00 € et 5 000,00 € hors taxes.

L’assureur gestionnaire du local sinistré s’adresse aux assureurs du propriétaire des biens sinistrés pour que chacun prenne en charge les dommages de son assuré.

L’assureur du copropriétaire non occupant sera sollicité pour régler les parties immobilières privatives de son assuré. Le recours sera dirigé vers l’assureur du responsable du sinistre. Le copropriétaire occupant sera désormais responsable si le sinistre provient d’une partie immobilière privative (canalisation à usage privatif).

La copropriété sera responsable si la fuite provient d’une canalisation commune quel que soit le local dans lequel elle se trouve (canalisation dédiée à un usage commun).

L’occupant sera responsable si le sinistre provient de l’un de ses appareils.

L’assureur gestionnaire du local organisera une expertise pour le compte commun de tous les assureurs concernés, tant pour la responsabilité que pour le montant des dommages.

Les convocations à expertise ne seront plus à transmettre à l’assureur de l’immeuble par le syndic

Il n’y a plus d’expertise contradictoire lors que le sinistre est inférieur à 5 000,00 € par local sinistré.

La recherche de fuite :

Les investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du sinistre sont désormais garanties, qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local où le sinistre a pris naissance.

Cela comprend les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations, mais bien entendu le coût de la réparation de la cause en est exclu.

Les investigations préalables effectuées par l’occupant, le propriétaire du local sinistré, le Syndic, etc., seul ou avec l’assistance d’un professionnel, mises en œuvre en amont ou au moment de la déclaration afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre, sont prises en charge par l’assureur personnel de celui qui les a effectuées et ne peuvent donner lieu à une action en remboursement entre assurances.

Si, malgré cela, la cause du sinistre n’est pas identifiée et localisée, l’assureur gestionnaire organise une recherche de fuite dont les frais sont intégrés dans l’assiette du montant des dommages indemnisés.

 

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